Une soixantaine de députés ont récemment signé une proposition de loi sur les loyers en Guinée qui doit être présentée à l’assemblée nationale pour être adoptée par l’ensemble des députés. Interrogé, ce député explique quelques axes de cette proposition de loi.
« C’est une proposition de loi qui veut réguler le secteur de loyer en Guinée. Donc parlant de contrat jusqu’au niveau des sanctions pénales. Vous avez cité tout à l’heure ces prix fantaisistes que les gens fixent sur la base d’aucun texte juridique. Vous avez par exemple les avances qu’ils demandent, tout ça c’est régulé dans la loi. Dans la loi vous verrez qu’il est formellement interdit à ce qu’on demande plus d’un mois d’avance et deux mois de garantie qu’on appelle dans le jargon guinéen la caution » explique Habib Baldé.
Il indique à cet qu’une commission sera mise en place pour la fixation du prix des loyers « vous aurez une structure qui sera mise en place qu’on appelle la CONARELG, c’est la « commission nationale de régulation de loyers en Guinée », c’est elle qui va être en charge de fixer ce qu’on appelle le référentiel prix. Le référentiel prix se fixe en fonction du quartier, du secteur de la maison et au mètre carré. Dans la loi il serait formellement interdit les augmentations fantaisistes, l’augmentation ne peut intervenir qu’à la troisième année du contrat et cela ne doit pas dépasser 5%. Il y a le cas du paiement des loyers en devises, tout ça est en compte dans la proposition de loi. Donc il y a des sanctions pénales de 10 à 20 millions et de un an à trois ans emprisonnement, tout bailleur qui fera payer en devises le loyer à un locataire » a-t-il précisé.
À noter que cette proposition de loi a 8 chapitres et 54 articles.
Mansaré Soumah Naby Moussa pour www.actualitefeminine.com
