L’annonce a été faite par Me Pépé Antoine Lamah avocat à la cour et avocat en charge du dossier ce mercredi 23 juin 2021 chez nos confrères de FIM Fm.
« Tout à fait, je confirme la première audience c’est ce matin-là, elle est même en train de se tenir. Il s’agit du délibéré qui sera vidé tout à l’heure dans l’affaire Fanta Cissé contre l’État guinéen pour une affaire des détentions provisoires abusives » informe-t-il.
Poursuivant, il déballe le contenu du dossier « je précise à la base que pour saisir la cour de justice de la CEDEAO, on n’a pas besoin d’épuiser les recours internes. Dans le cas du dossier Fanta Cissé, il s’agit de plusieurs violations des droits de l’Homme notamment le droit d’être jugé dans un délai raisonnable, le droit à un procès équitable. Il s’agit en fait d’une dame qui a croupi à la maison centrale depuis le trois mars 2010, qui n’a été jugée enfin que ce mois de janvier 2021. Dans ce dossier, ça fait l’objet de la première affaire criminelle qui a été jugée par le tribunal de première instance de Mafanco, après une décision a été rendue contre elle. On l’a condamné à 12 ans d’emprisonnement, contre cette décision son avocat a relevé l’appel, deux an plus tard le dossier n’est pas rédigé, le dossier n’est pas transmis à la cour d’appel. On nous fait savoir que le dossier a disparu, donc devant cette situation nous avons engagé un (…) pénal, nous avons débouté tant en instance qu’en appel, nous étions donc dans l’obligation face à cette situation de saisir la cour de justice de la CEDEAO » a-t-il expliqué.
Selon Me Pépé, cet Appel à la cour de justice de la CEDEAO a donné deux fruits, le premier est que le dossier a été rapidement dirigé en appel et deuxièmement ils attendent aujourd’hui une décision de justice pour la lecture de la cour de justice de la CEDEAO par rapport au dossier.
Mansaré Soumah Naby Moussa pour www.actualitefeminine.com
